Amendement AS287 — Article 15
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 15. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots : « et de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑6 ».
Exposé des motifs
Il s’agit de supprimer à la personne de confiance des droits sur les directives anticipées.