Amendement AS286 — Article 14
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de l’élaboration de ce plan, l’aide à mourir ne peut être évoquée. »
Exposé des motifs
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.