Amendement AS283 — Article 10
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé des motifs
Ce n’est pas du droit normatif. Ou bien cela doit figurer dans la stratégie décennale et cela n’a pas sa place ici. Ou bien la stratégie décennale n’est que du droit déclamatoire.