Amendement AS276 — Article 7
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « aux soins d’accompagnement ».
Exposé des motifs
Cette rédaction traduit l’ambiguïté de l’objet de la proposition de loi et des soins d’accompagnement. Si la stratégie décennale fait référence aux soins palliatifs, il faudrait donc en rester à ce terme. Le début de la phrase de cet article fait référence aux soins palliatifs et aux soins d’accompagnement mais les crédits supplémentaires ne couvrent que les seuls soins d’accompagnement.