Amendement AS275 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot : « administrative », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, ».
Exposé des motifs
Cette procédure n’est efficace que si elle repose sur un référé administratif.