Amendement AS271 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Soins palliatifs et d’accompagnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et ».
Exposé des motifs
Il s’agit ici de rappeler la base constitutionnelle de la protection de la santé.