Angélique Ranc · 5 avril 2025 · Cosignataire

Amendement AS1111 — Article 9

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « à une proximité suffisante » les mots :  « dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».

Exposé des motifs

Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.

Comprendre le scrutin