Amendement AS1084 — Article 17
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « y compris par voie électronique ou en ligne, »
Exposé des motifs
Cet amendement supprime la mention spécifique « par voie électronique ou en ligne » concernant le délit d’entrave à l’aide à mourir. Cette suppression vise à protéger la liberté d’expression, notamment numérique, tout en conservant la portée générale du texte. En effet, une formulation trop précise pourrait conduire à sanctionner des expressions légitimes de débat public.