Amendement AS1082 — Article 9
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en recueillant son consentement de manière écrite ou par un enregistrement audio ou vidéo identifiant la personne ».
Exposé des motifs
Cet amendement clarifie explicitement la nature de la vérification opérée par le professionnel de santé au moment de l’administration de la substance létale, en précisant que la personne doit confirmer expressément et en pleine capacité de discernement son choix. Cette disposition sécurise juridiquement le médecin et la personne demandant l’aide à mourir en renforçant le caractère incontestable et éclairé de la confirmation finale, évitant toute ambiguïté susceptible de créer ultérieurement une mise en cause ou un doute sur la réelle volonté du patient.