Angélique Ranc · 5 avril 2025 · Cosignataire

Amendement AS1079 — Article 7

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ».

Exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement publicitaire ou symbolique contraire à l’esprit de la loi.

Comprendre le scrutin