Amendement AS1077 — Article 6
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à porter de deux à quatre jours le délai minimal de réflexion obligatoire avant que la personne ne confirme définitivement sa demande d’aide active à mourir. Compte tenu du caractère irréversible de l’acte envisagé, il apparaît indispensable d’offrir à la personne un délai suffisant pour mûrir pleinement sa décision.