Amendement AS921 — Article 6
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , si besoin, ».
Exposé des motifs
En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir n’est pas renouvelée en l’absence de confirmation de la demande d’aide à mourir dans un délai de trois mois. Cet amendement y remédie. Cette modification permettra de garantir une application plus rigoureuse et systématique de la procédure, assurant ainsi le respect des droits des personnes concernées.