Amendement AS884 — Article 17
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.