Amendement AS883 — Article 17
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mourir », supprimer la fin de la phrase.
Exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave. La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.