Amendement AS882 — Article 17
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par ses promoteurs de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.