Amendement AS869 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer sa volonté de façon libre, éclairée, non équivoque et sans l’influence d’autrui. »
Exposé des motifs
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.