Angélique Ranc · 5 avril 2025 · Cosignataire

Amendement AS868 — Article 4

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Après le mot : « insupportable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « en dépit des traitements administrés ; ».

Exposé des motifs

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles. Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

Comprendre le scrutin