Amendement AS854 — Article 17
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrence des mots : « l'aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, aux deux occurrences de l’alinéa 6 et aux deux occurrences de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé des motifs
L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.