Amendement AS851 — Article 14
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « au cours de la consultation ».
Exposé des motifs
Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.