Amendement AS849 — Article 14
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « ou un établissement ».
Exposé des motifs
Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande mort programmée soit satisfaite.