Amendement AS848 — Article 13
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ».
Exposé des motifs
L’article 13 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.