Amendement AS847 — Article 12
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort programmée ».
Exposé des motifs
L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots d’euthanasie et de suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.