Amendement AS844 — Article 6
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot : « psychologues », insérer les mots : « , de psychiatres agréés auprès de la Cour d’appel ».
Exposé des motifs
Le statut de psychiatre agréé auprès de la cour d’appel est une sécurité juridique.