Amendement AS843 — Article 6
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir » les mots : « le discernement est altéré ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.