Amendement AS839 — Article 5
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »
Exposé des motifs
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé.