Amendement AS806 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Exposé des motifs
Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.