Angélique Ranc · 5 avril 2025 · Cosignataire

Amendement AS794 — Article 2

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un médecin ou par un infirmier » les mots : « un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ».

Exposé des motifs

En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l'aide de personnes membres d'associations défendant le suicide assisté. Le médecin n'intervient que pour livrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.

Comprendre le scrutin