Amendement AS737 — Article 19
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Le présent amendement prévient une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurance offrant des contrats d’assurance-décès. L’extension des garanties couverte par l’assurance-décès aux cas de suicide assisté et d’euthanasie est en effet de nature à renchérir les primes / cotisations pour tous les assurés, y compris ceux qui ne recourront pas aux dispositions correspondantes. Il y a donc facturation à autrui de ce que le texte présente comme une liberté individuelle. Le présent amendement corrige donc une injustice qui recouvre une inégalité de traitement réelle.