Amendement AS736 — Article 17
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14 . – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Exposé des motifs
Certains pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté procèdent à des campagnes publicitaires faisant la promotion de telles pratiques. Par exemple, en Suisse, l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit en 2022 une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne. Afin d’obvier cette éventualité, le présent amendement punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende la propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir.