Amendement AS734 — Article 15
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit intervenu dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. »
Exposé des motifs
Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d’évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi.