Amendement AS733 — Article 15
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à saisir systématiquement la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de faits susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles.