Amendement AS731 — Article 13
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou le suicide assisté ».
Exposé des motifs
Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.