Amendement AS729 — Article 7
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot : « choix », insérer les mots : « , à l’exception des mineurs, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement protège les mineurs de toute exposition à une scène d’administration de la substance létale afin de les prémunir contre le risque de stress post-traumatique.