Amendement AS728 — Article 7
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et non équivoque ».
Exposé des motifs
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.