Angélique Ranc · 4 avril 2025 · Cosignataire

Amendement AS727 — Article 6

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « Lorsque la personne a » les mots : « Avant que la personne n’ait ».

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à fournir à la personne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension et à la confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir.

Comprendre le scrutin