Amendement AS721 — Article 6

Angélique RancAssemblée nationale

AmendementsCosignataire

Fin de vie

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « motivé »

Cet amendement précise que l’avis du médecin spécialiste de la pathologie de la personne demandeuse d’une aide à mourir soit motivé.

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