Amendement AS720 — Article 6
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et non équivoque ».
Exposé des motifs
Le conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.