Amendement AS719 — Article 6
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie » les mots : « l’état ».
Exposé des motifs
Le discernement peut être altéré par une maladie comme par un simple trouble ou par un état physique, émotionnel, affectif, voire socio-économique. Le présent amendement corrige en conséquence cette rédaction réductrice.