Amendement AS716 — Article 5
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot : « présenter » les mots : « ni présenter, ni confirmer ».
Exposé des motifs
Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.