Amendement AS714 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.