Amendement AS713 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après le mot : « libre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , éclairée et non équivoque. »
Exposé des motifs
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.