Amendement AS712 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ».
Exposé des motifs
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.