Amendement AS711 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée. »
Exposé des motifs
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée.