Amendement AS710 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Manifester effectivement sa volonté de façon libre et éclairée, sans avoir subi aucune contrainte. »
Exposé des motifs
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.