Amendement AS708 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mots : « soit réfractaire aux traitements, soit » les mots : « réfractaire aux traitements et ».
Exposé des motifs
Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir. Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.