Amendement AS706 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».
Exposé des motifs
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l'engagement de la responsabilité du médecin en cas d'interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de "phase terminale".