Amendement AS705 — Article 4
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
Après le mot : « Être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « en phase terminale d’une affectation grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ; ».
Exposé des motifs
La « phase avancée » est de nature à favoriser les contentieux en raison de l’engagement de la responsabilité du médecin en cas d’interprétation reprochée au praticien. Aussi cet amendement ne retient-il que la notion de « phase terminale ».