Angélique Ranc · 4 avril 2025 · Cosignataire

Amendement AS704 — Article 4

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

Exposé des motifs

Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

Comprendre le scrutin