Angélique Ranc · 4 avril 2025 · Cosignataire

Amendement AS703 — Article 3

Angélique RancAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Fin de vie

Dispositif

Substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Exposé des motifs

Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

Comprendre le scrutin