Amendement AS700 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Fin de vie
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « a exprimé » les mots : « exprime ».
Exposé des motifs
Le présent amendement substitue le présent au passé composé pour insister sur la nécessité d'établir le caractère permanent d'une demande aux conséquences irréversibles.